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Au Togo, c’est une avancée majeure dans le processus de modernisation de l’outil judiciaire au Togo. Les députés ont adopté à l’unanimité ce mardi 20 avril 2021, le projet de loi portant code de procédure civile.

En effet, c’était au cours de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année, sous la présidence de Madame Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Pius Agbetomey. La réforme et la modernisation de l’outil judiciaire ont été entamées il y a déjà quelques années au Togo dans le but d’attirer plus les investisseurs à travers l’amélioration du climat des affaires. Un nouveau cap vient d’être franchi avec l’adoption du projet de loi portant code de procédure civile.

Malgré son caractère austère, la justice en tant que service public, se doit de moderniser ses méthodes de travail et ses rapports avec les justiciables. Elle doit donc également concilier cette approche renouvelée de son fonctionnement avec le respect des valeurs qui fondent sa place tout à fait particulière dans la régulation sociale. « En ce qui concerne le Togo, depuis quelques années, le Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, garant de l’indépendance de la justice, conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution, met tout en œuvre pour sa réforme à travers un vaste programme de modernisation du secteur » à indiqué la Présidente de l’Assemblée nationale. Il convient de préciser que ce code, selon la présidente de l’Assemblée nationale, « constitue un pré-requis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, à l’intégration du pays dans l’économe mondiale et, un fine, à l’accélération d’un développement durable dans notre pays », précise-t-elle.

Ce nouvel arsenal juridique, de plus de 300 articles, introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel. Il régit la matière civile, c’est-à-dire les procès entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants. Par ailleurs, il instaure la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins. Enfin, il met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.

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