Au Togo, l’ancienne organisation du système judiciaire remonte à l’ordonnance du 7 septembre 1978. Devenue obsolète, caduque et déphasage avec les réalités et les ambitions du pays, les autorités togolaises ont décidé depuis 2019 de revoir l’organisation du système judiciaire togolais avec l’adoption d’un nouveau code de l’organisation judiciaire. Face à la presse, le garde des Sceaux, ministre de la juste, Pius Kokouvi Agbetomey est revenue sur les changements majeures de ce nouveau code.
En effet, l’effectivité du nouveau code du système judiciaire togolais se constaté depuis quelques semaines avec le chamboulement de l’ancien système qui donne place à une nouvelle cartographie du système judiciaire togolais. Selon le Garde des Sceaux, deux raisons justifient cette refondation. Il s’agit d’abord de la réforme de la justice togolaise démarrée en Août 2005 en tenant compte de l’harmonisation de la législation aux réalités du moment dans la mesure où plusieurs textes sont devenus obsolètes et la nouvelle feuille de route gouvernementale 2020-2025. Objectif, rendre la justice togolaise plus efficace et plus juste. Ainsi, en termes de réformes, la nouvelle organisation du système judiciaire togolais met en place deux types de juridictions. Avec la nouvelle cartographie judiciaire du Togo, le droit est dit à deux niveaux par les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées.
Au niveau de la juridiction du droit commun l’on distingue trois types de tribunaux notamment les tribunaux de Grande Instance ayant compétences pour connaître des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction ; les tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile statuant en matière civile et correctionnelle et les tribunaux à compétence civile statuant uniquement en matière civile. La juridiction de droit commun est organisée autour de deux grandes Cours à savoir : la Cour Suprême plus haute juridiction togolaise en matière judiciaire et administrative et les Cours d’Appel et les Cours Criminelles d’Appel.
Pour ce qui est des juridictions spécialisées, elles s’organisent autour de quatre tribunaux à savoir : Les tribunaux du travail compétents pour connaître des litiges opposant employés et employeur ; les tribunaux de Commerce compétents pour connaître des litiges en matière d’affaires et commerciale ; les tribunaux pour enfants pour connaître des problèmes liés aux enfants ; et enfin le tribunal militaire et Cour d’Appel Militaire spécialisés dans le jugement des affaires militaires.
Le nouveau code de l’organisation judiciaire du Togo, tient fondamentalement au respect strict des principes sacrés, notamment la séparation des fonctions. Pour cela il est mis en place l’exigence des principes de la collégialité des juridictions correctionnelles qui seront composées de trois juges pour limiter au maximum les tentatives de corruption, le principe de la séparation des fonctions judiciaires, entre le juge du ministère public, le juge instructeur, et le juge du siège. Car pour le Ministre Pius Kokouvi Agbetomey « celui qui poursuit ne doit pas être celui qui instruit, celui qui instruit ne doit pas être celui qui juge »
