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Soucieux des intérêts du secteur privé et du développement socio-économique du Togo, le président du PDP (Parti Démocratique Panafricain) Innocent KAGBARA a déposé ce 31 mai 2022 une loi portant sur les petites et moyennes entreprises sur le bureau du parlement conformément à l’article 51 de la constitution qui stipule substantiellement que : « l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernent et à l’Assemblée Nationale par l’intermédiaire des projets de loi et des propositions de loi ». C’est dans cette optique que le parlementaire ci-dessus désigné a jugé utile de proposer une loi après un diagnostic minutieux de l’économie togolaise.

Disposant des indicateurs fiables sur la question, la proposition de loi vise à exprimer dans les dispositions normatives des mesures appropriées pour une croissance et une libéralisation des PME dans notre pays. Au vu des efforts effectués sur la question ces dernières années, il faut reconnaitre l’écart abyssal qui existe entre le Togo et les pays africains qui occupent le peloton de tête du dynamisme économique du contient. Dans l’exposé des motifs de la loi, l’on souligne une description factuelle de l’économie togolaise en ces termes : « Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent aujourd’hui la base du tissu économique du Togo. Comme dans de nombreux pays africains, elles sont non seulement le moteur de la croissance, mais également un levier puissant du secteur privé dont l’impact en matière de développement n’est plus à démontrer. Les petites et moyennes entreprises représentent près de 90% des entreprises au Togo. Elles concentrent aujourd’hui environ 30% des emplois, 25% du chiffre d’affaires et 20% de la valeur ajoutée nationale. Le nombre des PME s’est fortement accru ces dix dernières années au Togo, notamment au niveau des micro et petites entreprises (MPE) évoluant souvent dans le secteur non informel. Différentes études ont souligné le dynamisme de ce secteur qui occupe plus de 60% de la population active ».

La part du PIB (Produit Intérieur Brut) étant relativement faible, une politique industrielle conquérante de notre pays doit s’appuyer sur un développement durable des petites et moyennes entreprises, aux activités diversifiées et novatrices. Ce développement ne peut s’effectuer sans un soutien cohérent et structuré des pouvoirs publics, incluant la notion de mise à niveau des PME par rapport à la concurrence internationale. Ces dernières années l’on constate même en Europe un regain d’intérêt pour l’industrie et les PME de manière systématique après le triomphe de « l’idéologie industrielle post moderne ». Le Togo gagnerait pour sa croissance économique, en privilégiant les PME qui présente des enjeux majeurs pour le futur. Illustrant les vertus des PME pour notre économie, il ressort dans la présente loi que : « les PME participent considérablement à  la Contribution et à l’intégration économique sous-régionale et leur capacité à constituer un réseau de sous-traitance et de partenariat avec les grandes entreprises ; à la participation à la cohésion sociale ; au positionnement du Togo dans le cadre de la mondialisation et axe majeur d’orientation et de mise en œuvre des objectifs poursuivis par le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) ;   à la création de richesse, d’emplois et de formation de main d’œuvre ».

En effet, il faut souligner que l’initiative de cette loi ne vise pas exclusivement à donner des orientations générales de l’économie togolaise, il présente un tableau plus ou moins exhaustif des contraintes qui inhibent les efforts d’un secteur privé, la condamnant à la gestation plus tôt qu’à l’effectivité. Pour l’honorable Innocent KAGBARA, il est impossible de faire face au nouvel esprit du capitalisme contemporain si l’on n’adopte pas une politique lisible des PME. Cette vision de l’émergence économique togolaise passe inexorablement par des réformes structurelles et un diagnostic des maux qui freinent tout processus d’industrialisation de notre pays. Il souligne que : « La difficulté d’accès au crédit bancaire classique des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas toujours en mesure de faire face aux critères d’éligibilité et à la faiblesse de l’offre de la micro finance ; l’insuffisance de programmes et projets liés au développement des PME à fort potentiel pour l’accélération de la croissance et le renforcement de la compétitivité de l’économie togolaise ; le nombre limité des infrastructures de soutien aux PME sont autant d’obstacles qui freinent nos efforts quotidiennes togolaises. Il faut alors trouver des palliatifs durables à toutes ces carences ».

Par ailleurs, la proposition de loi envisage la mise en place d’un certain nombre de règles et principes consensuels permettant aux PME de jouer pleinement leur rôle et aux autorités de fédérer le soutien à leur apporter, en matière d’organisation interne, de financement, de sous-traitance, de formation professionnelle, de fiscalité, d’accès aux marchés et à des sites aménagés. Dans ce cadre, l’Etat s’engage à effectuer des réformes visant l’allégement et la simplification des règles juridiques, fiscales et administratives et des procédures dans les domaines d’accès au financement, aux marchés ainsi qu’à accélérer la réforme foncière en vue, notamment, de faciliter l’aménagement et la mise à disposition de sites appropriés.  En matière de financement, la loi introduit une démarche novatrice par rapport aux systèmes classiques d’accès au crédit bancaire. Cette démarche devrait assurer le financement durable des PME, à travers l’appel public à l’épargne, qui permet d’élargir la base de leurs actionnaires et des investisseurs.

Le succès et l’efficacité de cette politique justifient l’élaboration d’une loi sur la promotion et le développement des PME.

Pour atteindre les objectifs la proposition de la loi du PDP axe sur des solutions qu’il juge prioritaire. Si la loi a été précédé des travaux en amont associant des sociologues, des juristes, des économistes et des gestionnaires, c’est justement pour avoir des solutions qui constituent l’aboutissement d’une réflexion aigue sur la thématique. D’après le contenu de l’acte législatif l’on peut noter comme solutions : « une prise en compte réel de l’environnement national, sous-régional et international ; doter les PME d’un environnement favorable à son expansion ; mieux prendre en compte leurs spécificités et leurs vulnérabilités ; organiser ses relations avec les grandes entreprises, notamment au niveau de la sous-traitance et de l’accès aux marchés ; développer le transfert de technologies des instituts universitaires et de recherche vers les PME ; assurer aux PME un appui multiforme pour accroître sa compétitivité ».

Notons que cette loi portant sur les PME est la troisième proposition de loi du PDP durant cette VI ème législature après la loi sur le bail à usage d’habitation, et celle portant le crédit aux études supérieurs. La présente proposition de loi est composée de cinq titres : Le premier titre traite des dispositions générales (Titre I) ; le deuxième titre traite des mesures d’aides et de soutien aux PME (Titre II) ; le troisième titre traite des mesures d’aides et de soutiens spécifiques aux PME (Titre III) ; le quatrième titre parle des obligations des PME (Titre IV) et le cinquième titre traite des dispositions finales (Titre V).

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