Comme de son habitude à chaque début d’année, l’Office Togolais des Recettes organise des rencontres d’échanges et de vulgarisation de la loi de finances. Cette année, l’OTR n’a pas dérogé à la tradition cette année. Une rencontre d’échanges suivie du lancement officiel du GUDEF a eu lieu mercredi 1er février 2023 à Lomé.
En effet, dans le souci d’informer régulièrement et surtout à chaque vote de la loi de finances sur les inondations de la loi, l’Otr prend sur lui de vulgariser la nouvelle loi de finances auprès de ses partenaires contribuables. C’est dans ce sens que l’OTR a rencontré mercredi 1er février 2023, ses partenaires économiques pour leur présenter la nouvelle loi de finances 2023 et ses innovations. Cette action se situe en effet dans la stratégie de communication de l’Office. Ainsi, dans le souci de se mettre en conformité avec avec la, cette rencontre les a été couplée avec le lancement officiel de la GUIDEF. En effet, le Livre des Procédures Fiscales (LPF), en ses articles 20 et 49, fait obligation à tout opérateur économique exerçant une activité à but lucratif de déclarer ses revenus. Ainsi, l’obligation de déclaration des revenus se fait par l’élaboration des états financiers uniques qui doivent être mis à la disposition de l’Administration Fiscale. Les états financiers des opérateurs économiques constituent un document de grande importance pour l’Office Togolais des Recettes (OTR) dans la mesure où les impôts, droits et taxes perçus sont liquidés sur la base des informations qu’ils contiennent. C’est ainsi que l’OTR a développé un système informatique permettant de collecter et d’analyser les états financiers annuels des entreprises et les déclarations de revenus des personnes physiques assujetties aux obligations fiscales au Togo, via un guichet unique virtuel.
Au-delà des innovations contenues dans la loi de finances 2023 qui ont été présentées aux partenaires économiques de l’Otr, ils ont eu au cours de cette rencontre, à s’imprégner de ce que sait que le GUIDEF. Le GUIDEF est un Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers(GUDEF). Un mécanisme mis en place par l’Otr pour la réception de manière centralisée des états financiers au profit de différents partenaires économiques. Ce mécanisme a but la collecte des états financiers, la vérification de conformité des états financiers, la tenue et Partage des informations financières avec les partenaires, la production des rapports à la Commission de l’UEMOA. spécifiquement, il s’agit à travers le GUDEF, de lutter contre la pluralité des états financiers, de garantir l’unicité, l’homogénéité et la comparabilité des informations financières, et d’améliorer la qualité et la lecture de l’information financière.
Pour rappel, le GUIDEF repose sur un Cadre légal notamment, la directive n°04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, transposée dans le corpus législatif par la loi de Finances gestion 2011 au titre du code Général des Impôts (CGI) en son article 1477 qui dispose : « Il est institué un guichet Unique de dépôt des Etats Financiers (GUDEF) placé sous la tutelle du Ministre en charge des finances. (…) ». La loi N°2018-025 du 20 novembre 2018 portant Livre des Procédures Fiscales a repris, en son article 17, les mêmes dispositions que l’article 1477 susvisé et ajoute que « les modalités de fonctionnement du GUDEF sont fixées par un texte réglementaire ».
