Dans sa politique de modernisation de la justice et pour assurer une justice équitable à tous les justifiables, le gouvernement a prévu d’adopter la loi portant aide juridictionnelle à travers le Programme d’Appui au Secteur de la Justice (PASJ), financé par le 11ème FED.
En effet, l’aide juridictionnelle s’entend d’une aide financière accordée par l’Etat pour une procédure devant une juridiction et/ou en matière de transaction. Elle est totale ou partielle. Elle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu’à l’occasion de la procédure d’audition d’un mineur. L’objectif est de parvenir à une transaction avant toute introduction d’instance.
Elle peut également être accordée à l’occasion de l’exécution sur le territoire togolais, d’une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire. L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice, actes ou titres exécutoires obtenus avec son bénéfice, à moins que l’exécution ne soit suspendue plus d’une année pour une cause autre que l’exercice d’une voie de recours ou d’une décision de sursis à exécution.
Ces procédures, actes ou mesures s’entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont déterminé le bureau ayant prononcé l’admission. Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, à leur demande, les personnes physiques de nationalité togolaise dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice ou poursuivre l’exécution de tous actes et procédures d’exécution obtenus sans le bénéfice de cette aide. Au sens de la présente loi, sont réputées personnes aux ressources insuffisantes ou personnes indigentes
L’adoption de cette loi portant aide juridictionnelle en 2013 est la parfaite illustration de la volonté du gouvernement de disposer d’une bonne justice apte à mieux protéger les droits de l’homme au Togo à travers une justice juste et équitable pour tous les justiciables
