Depuis toujours, l’opinion publique interprète diversement et parfois de façon erronée le processus de création de titre foncier et de mutation totale qui apparaît encore aux yeux du citoyen togolais comme un véritable casse-tête chinois. Et pourtant, le gouvernement, ces derniers temps, a profondément réformé le domaine du foncier pour rendre plus fluide et plus accessible ce processus. OTR Actu reçoit pour vous dans l’interview qui suit, Monsieur Essoham Komlan LABARI Directeur du Cadastre, de la Conversation Foncière et de l’Enseignement, qui a bien voulu éclairer le public.
Monsieur Essoham Komlan LABARI, Directeur du Cadastre, de la Conversation Foncière et de l’Enseignement. D’entrée de jeu, que peut-ton entendre par Immatriculation foncière ?
Essoham K. LABARI : Je vous remercie pour cette tribune que vous m’offrez pour parler de ce sujet qui nous intéresse tous.
Pour revenir à votre question, l’immatriculation foncière est un processus engagé au sein de la Direction du Cadastre, de la Conversation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE), en vue de l’obtention d’un Titre de propriété sur une parcelle de terrain bâtie ou non bâtie, c’est-à-dire le Titre Foncier.
On distingue deux (02) sortes d’immatriculations. La première immatriculation concerne les parcelles de terrain qui n’ont jamais étés immatriculées au registre foncier de la République Togolaise. La deuxième immatriculation encore appelée morcellement ou mutation partielle a trait à des parcelles déjà immatriculées dont on veut transférer une partie du droit de propriété à une autre personne. Il s’agit là du morcellement du premier titre foncier.
Quelle est la portée fiscale de l’immatriculation foncière ?
L’immatriculation foncière a trois (03) portées fiscales. Il faut avant tout souligner que nos partenaires privilégiés en matière d’immatriculation foncière sont les notaires. Ceux-ci disposent d’une grille tarifaire que le client doit honorer avant de se présenter à nos guichets. Une fois à notre niveau (après avoir eu la minute de l’acte du notaire), le dossier est envoyé à l’enregistrement (pour les premières immatriculations) ou le client doit payer 5% de la valeur vénale du terrain, objet d’immatriculation. Les 5% se répartissent comme suit : 2% pour l’enregistrement, 2% pour l’immatriculation et 1% pour la taxe additionnelle qui est reversée à la collectivité locale dans laquelle se trouve la parcelle à immatriculer.
Il est important de rappeler que l’ordonnance n° 2020005 pris par le gouvernement le 30 juillet 2020, fait passer ce taux de 5% à 1,5% en guise de mesures d’accompagnement et d’incitation à l’immatriculation foncière durant la période d’urgence sanitaire liée à la pandémie du corona virus. Les 1,5% sont répartis comme suit :
- 0,6% de droits d’enregistrement,
- 0 ,6% pour l’immatriculation et
- 0 ,3% comme taxe additionnelle.
Pour les deuxièmes immatriculations ou morcellements, le requérant paye 4 % de la valeur vénale du terrain dont 2% pour l’enregistrement , et 1% pour 1% pour la taxe additionnelle destinée aux collectivités locales .
Avec l’ordonnance 2020-005 ce taux passe de 4 % à 1,9 % répartit comme suit : 0,6% pour les droits d’enregistrement. 1% pour l’immatriculation et 0,3% pour taxe additionnelle.
Il faut préciser que les morcellements ou mutations partielles sont uniquement du ressort de la seule compétence des notaires.
Après le payement des droits d’enregistrement. le requérant muni de l’expédition de l’acte du notaire, passe au Guichet Foncier Unique (GUF) pour la liquidation des droits de bornage contradictoire, de parution au journal Officiel de la République Togolaise (JORT) et d’une taxe additionnelle de 1000 francs.
Pour les frais de bornage contradictoire, le droit fixe est de 63000 FCFA s’il s’agit d’une parcelle de six (06) ares (un lot de terrain). Mais le montant à payer varie en fonction de la superficie à immatriculer. Cette taxe est basée sur un arrêté ministériel pris en 2011 par le Ministre de l’Economie et des Finances.
Le processus de création de titre foncier apparaît toujours comme un casse- tête chinois pour les contribuables. Pouvez-vous nous décrire, étape par étape ce processus ?
Le processus de création de titre foncier est maintenant simplifié .Je vais donc parler de cette dynamique. Après l’établissement du plan par un expert géomètre au GPS, le requérant a la possibilité de suivre deux (02) voies : la voie notariée ou la voie administrative (pour les premières immatriculations).
afrique-News avec OTR Actu
