Le Gouvernement togolais dans le souci de poursuivre la dynamique de l’amélioration du climat des affaires, a eu à prendre de nouvelles dispositions en matière d’obtention de permis de construire. Voici les grands axes de cette nouvelle réforme.
Réduction drastique des frais d’établissement du plan parcellaire.
L’attestation d’immatriculation est désormais le document requis pour une demande de permis de construire. Il fait suite à la suppression des deux tampons requis par le passé par l’administration (dont la prestation est quasi gratuite) induisant une réduction drastique des coûts.
A cet effet, les émoluments des géomètres relatifs à l’établissement des plans parcellaires ont été revus à la baisse et se présentent comme suit :
– Plan parcellaire de terrain de superficie inférieur ou égale à six (06) ares : 80 000 F CFA
– Plan parcellaire de terrain de superficie au-delà de six (06) ares : 4000 F CFA par are
Emoluments des géomètres relatifs à l’établissement des plans parcellaires
Pour une superficie de 1000 m², soit 10 ares le coût est désormais fixé à 96 000F CFA contre 300 000FCFA il y a un an.
Réduction des délais de délivrance du plan parcellaire
En termes de délais, les plans parcellaires se délivrent en (03) jours en moyenne par les géomètres. L’attestation d’immatriculation est délivrée en sept (07) jours par le Guichet Foncier Unique.
Le délai de délivrance du plan parcellaire pour une demande de permis de construire est dix (10) jours contre 90 jours il y a un an.
Types d’inspections nécessaires pendant la construction (le cas échéant) retenues par la loi et qui sont exécutées
Désormais, la loi (article 37 de l’Arrêté N°0115 interministériel portant classification des bâtiments et installations) prévoie les phases d’inspections spécifiques selon les risques aux trois (3) catégories de bâtiments pendant la construction.
- Existence des inspections légales obligatoires dans la pratique
Les inspections sont obligatoires et désormais effectuées dans la pratique, conformément aux nouvelles dispositions.
Pour chaque inspection, la commission d’inspection établit le rapport de visite de chantier. Une moyenne de trois (3) visites sont effectuées par semaine par la commission d’inspection.
En cas de non-conformité constatée, un procès-verbal est établi à cet effet par la commission d’inspection.
Inspection finale requise par la loi
L’inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité (articles 27 de l’arrêté N°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments et installations).
- Inspections finales pour toutes les nouvelles constructions
La commission d’inspection des travaux procède aux différents contrôles et le certificat de conformité est délivré sur le chantier à la suite de l’inspection finale lorsque la réalisation répond aux exigences du permis de construire.
- Qualification exigée du professionnel chargé de vérifier la conformité des plans architecturaux
Le contrôle technique est exercé par toute personne physique ayant un diplôme universitaire supérieur ou égal à BAC + 5 en architecture, en ingénierie, en construction ou gestion de la construction et remplissant les conditions ci-après :
-être inscrit au tableau de l’ordre national des architectes du Togo (ONAT) avec deux (2) années d’expérience au minimum pour les architectes ;
-être inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs du Togo (ONIT) avec deux (2) années d’expérience au minimum pour les ingénieurs.
- Mise en place du Guichet Foncier Unique
Le Guichet Foncier Unique (GFU) regroupe les représentants de toutes les administrations impliquées dans les formalités de dépôt et de réception des documents nécessaires aux formalités de l’immatriculation
Le Guichet du Foncier Unique permet de :
-simplifier la procédure d’immatriculation foncière ;
-réduire le coût de délivrance du titre foncier ;
-accroître la célérité dans la délivrance des titres.
- Suppression des coûts de branchement à l’eau
Dans le but de créer un environnement propice pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Petites et Moyennes Industries (PMI) installées ou en cours d’installation au Togo, les frais de branchement à l’eau potable leur sont dorénavant exonérés. Le coût de branchement s’établit à zéro franc.
- Délais de branchement à l’eau
Désormais, le délai des travaux de branchement des PME/PMI à l’eau potable est fixé cinq (05) jours.
- Dématérialisation de la procédure de demande de raccordement à l’eau
Il est désormais possibilité de soumettre la demande de branchement à l’eau via la plateforme mise en ligne sur site web de la TdE www. tde.tg
