Depuis le 02 décembre 2016, le chef de l’État Faure Gnassingbé a promulgué la loi portant création du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Il, le Togo, devient par la suite, pays pilote du projet d’automatisation des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier devenant ainsi, un des rares pays dont la base de données du RCCM est bien renseignée. Ce qui constitue une grande avancée dans le domaine du climat des affaires. Ainsi, plusieurs actions seront menées à partir de décembre 2018.
En effet, à la suite de la création de ce registre du commerce, il a été aussi créé cinq (05) fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier et attributions des greffiers chargés de leur gestion à l’intérieur du pays notamment au Tribunal de Kpalimé, Atakpamé, Sokodé, Kara et Dapaong. Ainsi, aux termes de l’ Article premier de la loi, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) comprend un fichier national et des fichiers locaux et placé sous la surveillance et le contrôle du président de la juridiction ou du juge délégué par lui.
Le fichier national est créé et tenu à la Cour d’appel de Lomé. Les fichiers locaux sont quant à eux créés dans les juridictions de leur ressort par un greffier chargé du fichier local dont la mission la gestion du fichet local et peut être assisté dans ces fonctions par d’autres greffiers en fonction de l’importance du fichet. Il s’agit pour le gouvernement à travers le fichier national de centraliser les informations consignées dans chaque fichier local et de transmettre les données recueillies au fichier régional établi auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Par ailleurs, le but du gouvernement est surtout de tenir à jour le bulletin national du registre du commerce et du crédit mobilier.
