Dans sa stratégie d’amélioration de l’environnement des affaires au Togo, le gouvernement a entrepris d’importantes reformes dans le secteur du foncier. Au rang de ces reformes, nous avons l’allègement des conditions d’obtention du permis de construire. Si jadis il fallait plus de 90 jours pour obtenir la délivrance du plan parcellaire pour une demande de permis de construire, désormais il faut juste dix (10) jours. Voici quelques mesures incitatives.
Désormais, la loi (article 37 de l’Arrêté N°0115 interministériel portant classification des bâtiments et installations) prévoie les phases d’inspections spécifiques selon les risques aux trois (3) catégories de bâtiments pendant la construction. Les inspections sont obligatoires et désormais effectuées dans la pratique, conformément aux nouvelles dispositions. Pour chaque inspection, la commission d’inspection établit le rapport de visite de chantier. Une moyenne de trois (3) visites sont effectuées par semaine par la commission d’inspection.
En cas de non-conformité constatée, un procès-verbal est établi à cet effet par la commission d’inspection.
Inspection finale requise par la loi
L’inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité (articles 27 de l’arrêté N°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments et installations). La commission d’inspection des travaux procède aux différents contrôles et le certificat de conformité est délivré sur le chantier à la suite de l’inspection finale lorsque la réalisation répond aux exigences du permis de construire. Qualification exigée du professionnel chargé de vérifier la conformité des plans architecturaux
Le contrôle technique est exercé par toute personne physique ayant un diplôme universitaire supérieur ou égal à BAC + 5 en architecture, en ingénierie, en construction ou gestion de la construction et remplissant les conditions ci-après :
être inscrit au tableau de l’ordre national des architectes du Togo (ONAT) avec deux (2) années d’expérience au minimum pour les architectes ; être inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs du Togo (ONIT) avec deux (2) années d’expérience au minimum pour les ingénieurs.
