Spread the love

La Cour de justice de la CEDEAO a condamné le gouvernement libérien à payer la somme totale de 18 130 778,09 USD constituée de sommes déposées dans diverses banques par l’ancien président Samuel Doe, plus les intérêts courus, à Mme Nancy Bohn-Doe, veuve et administratrice de son domaines.

La Cour a toutefois rejeté la demande de Mme Bohn-Doe de 342 615,57 USD de frais d’avocat et d’avocat et de 9 000 000 USD de pour dommages et intérêts.

L’affaire No. ECW/CCJ/APP/41/16 déposée le 21 novembre 2016 par M. Milton Taylor, conseil de la plaignante, Mme Bohn-Doe, allègue la violation de ses droits, notamment du droit de propriété avec le refus du gouvernement, par l’intermédiaire de ses mandataires, de lui permettre d’accéder aux comptes et aux informations sur les autres comptes de son défunt epoux.

Citant certains articles de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la plaignante a exhorté la Cour à déclarer que la partie défenderesse avait refusé l’accès aux comptes de son défunt mari et aux informations afin de faciliter la découverte d’autres comptes détenus par le mari était une violation de ses droits.

L’avocat de la défense, M. Lafayette Gould Snr. a soulevé une exception préliminaire contestant la compétence de la Cour et le non-épuisement du recours interne par le demandeur avant de s’adresser à la Cour, entre autres.

L’hon. Juge Gberi-bè Ouattara, juge rapporteur qui a rendu la décision de la Cour, a rejeté l’objection préliminaire du défendeur, notamment en ce que la question de la cause était prescrite par la partie défenderesse. La Cour a estimé que l’affaire était bien fondée et traitait de la question de la violation des droits et que l’épuisement des recours internes n’était pas nécessaire avant d’avoir accès à la Cour. L’affaire étant au stade de la prescription de l’affaire, le tribunal a estimé que la violation persistait depuis que l’affaire est pendante depuis plusieurs années devant le tribunal national du défendeur.

Les autres juges du comité étaient les juges Edward Amoako Asante et Dupe Atoki. Dans l’affaire ECW/CCJ/APP/04/18 relative des poursuites impliquant Mount Bele Resources Limited et la République du Libéria, la Cour a notifié au demandeur son désistement et l’affaire a été radiée.   La Cour s’est prononcée après avoir entendu l’avis de désistement du demandeur contre lequel le défendeur n’avait pas d’objection.

L’affaire concernait une allégation de violation continue du droit des demandeurs à la possession d’un bien en raison de la révocation du permis d’exploration minière de la société sans procédure régulière de la part du défendeur.

L’affaire a été entendue par un jury composé de trois membres: les honorables juges Edward Amoako Asante, Dupe Atoki et Keikura Bangura.

Dans une autre affaire déposée par Amos Brosius contre la République du Libéria, le tribunal a accepté la requête du demandeur en modification de sa demande après le rejet de sa demandeur de joindre la société Ducor dans laquelle il détenait 10% du capital en tant qu’intervenant dans la poursuite pour défaut de presentation de la résolution de la société demandant à être un intervenant dans l’affaire.

La Cour a également rejeté l’objection préliminaire du défendeur contestant sa compétence et la capacité du demandeur à s’adresser à la Cour et a déclaré sa compétence car l’affaire etait bien relative à la violation des droits de l’homme, en particulier du droit à la propriété.

La décision a été rendue par l’honorable juge Dupe Atoki. Les honorables juges Edward Amoako Asante et Keikura Bangura étaient à ses côtés.

Le demandeur, représenté par son avocat, M. Celestus Ejezie, avait, dans la requête introductive, allégué que le défendeur avait violé son droit de possession, son droit à la liberté et son droit à un procès équitable. Il alléguait que le demandeur avait été arrêté arbitrairement et illégalement emprisonné pour de fausses accusations criminelles, et que son compte d’entreprise était gelé alors que des retraits illégaux de plus de 1,3 million USD de ce compte étaient effectués.

Le plaignant a également allégué que la Cour suprême du Libéria n’avait pas ordonné l’ouverture d’une enquête sur les retraits illégaux, organisé une audience équitable et alloué des dommages-intérêts. Il a ajouté que la violation continue avait entraîné une perte financière de 6,3 millions USD.

La défenderesse, représentée par son solliciteur général, M. Daku Mulbal et M. Gartor Tate (directeur du contentieux des affaires civiles) a soulevé des exceptions préliminaires au motif que les plaignants n’avaient pas épuisé les recours internes et que la même affaire et les mêmes parties étaient devant un tribunal national au Libéria.

Source:courtecowas

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here