Bénin : Le CCDB porte plainte contre Patrice Talon « pour corruption, conflits d’intérêts et enrichissement illicite au sommet de l’État »

Paris, le Lundi 22 Juillet 2019

A
Madame LAURÈNE BOUNAUD
Déléguée Générale de Transparency International France

Objet : Plainte pour corruption, conflits d’intérêts et enrichissement illicite au sommet de l’Etat au Bénin

Madame la Déléguée Générale,

Nous vous écrivons pour vous transmettre la copie de la plainte d’une citoyenne béninoise contre le président de la République du Bénin, Monsieur Patrice Talon, pour «corruption et enrichissement illicite» à travers de multiples cas très précis de conflits d’intérêts, cités en exemples dans ladite plainte.

La plainte a été déposée le 27 août 2018 au niveau de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC). Toutefois, cette institution étant sous l’autorité directe du président de la République, le concerné même par la plainte, aucune instruction de ladite plainte n’a à ce jour démarré.

Ainsi, bien que l’ANLC peut, par la loi, après sa propre instruction du dossier, se porter “partie civile” en saisissant le Procureur de la République, la plaignante a également porté la même plainte au niveau du Procureur de la République.

Ni l’ANLC, ni le Procureur de la République, tous étant sous l’autorité directe du président de la République, n’ont à ce jour informé le public de l’ouverture d’une instruction par rapport à la plainte. Ce qui n’est malheureusement pas une surprise pour le béninois lambda.

Enfin, pour mieux comprendre pourquoi le peuple béninois ne verra sans doute jamais une instruction de cette plainte s’ouvrir tant que Monsieur Patrice Talon sera à la tête du Bénin, il faut savoir qu’il a pris le contrôle complet du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Une institution qui est chargée de la gestion de la carrière des Magistrats du Bénin et qui sert de Conseil de discipline du corps des magistrats.

Il apparaît donc qu’au Bénin, le principe de la séparation des pouvoirs n’existe plus. Le pouvoir judiciaire est totalement à la solde du pouvoir Exécutif. D’abord, constitutionnellement, le président de la République est le président du Conseil Supérieur de la Magistrature et le ministre de la Justice y est membre. Ensuite, Monsieur Patrice Talon a, comme si cela ne suffisait pas, fait rajouter au sein du CSM, trois autres ministres ainsi qu’un certain nombre de personnalités extérieures rendant ainsi les magistrats désormais minoritaires au sein de leur propre institution (Cf. communiqué UNAMAB du 22 juillet 2018).

Cette situation actuelle de la Justice béninoise a ainsi poussé un autre citoyen béninois à saisir le président de l’ANLC à travers une lettre ouverte, aux fins de lui rappeler son serment face à son immobilisme (Cf. Lettre ouverte à Jean-Baptiste Elias).

Vous comprenez donc, Madame la Déléguée Générale, que la plainte objet de notre message à votre endroit ne pourra voir le jour au Bénin tant que Monsieur Patrice Talon dirige le pays.

Dans ce même contexte, le 4 avril 2017, l’ex-première dame du Bénin, Mme Rosine V. Soglo, députée à l’Assemblée nationale (législature ayant pris fin le 15 mai 2019), a publiquement dénoncé, en plein débat parlementaire, l’achat massif des consciences des députés afin qu’ils votent en faveur du projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 du Bénin, proposé par le président Patrice Talon. Elle avouait, en effet, publiquement à cette date, avoir reçu de l’argent de la part du gouvernement dans le but de “sécuriser” son vote. Sans surprise, ni le gouvernement, pourtant directement pointé du doigt, ni le Procureur de la République n’ont donné une suite judiciaire face aux accusations de corruption, claires et publiques, de Mme Soglo.

Mieux, le dimanche 11 novembre 2018, Mme Rosine V. Soglo a réitéré ses accusations de corruption contre le gouvernement de Patrice Talon – au cours d’une émission sur la radio Soleil Fm – en précisant cette fois-ci qu’elle a reçu la somme de cinq millions de F CFA, soit 7.500 euros, de la part du ministre des Finances, Monsieur Romuald Wadagni, pour voter en faveur du projet de révision de la Constitution, le 4 avril 2017. Là encore, c’est sans surprise que le gouvernement et son chef, Monsieur Talon, Monsieur Wadagni ainsi que les autorités judiciaires restent à ce jour toujours tous muets face au renouvellement des accusations de corruption institutionnelle de Mme Rosine Vieyra Soglo, députée au moment des faits.

Le député Atao Hinnouho a lui aussi confirmé avoir reçu des “commissions”, en présence de son épouse, directement de la part du président de la République, au domicile du président de la République dans le but de convaincre le député de voter également en faveur du projet de révision de la Constitution. Mais sachant qu’il voterait contre le projet, le député avoue avoir refusé lesdites “commissions” des mains du président Talon. Ces aveux ont également été faits à la radio Soleil Fm par le député Atao Hinnouho et diffusés dans les réseaux sociaux. Mal lui en a pris puisque, finalement, le député a été mis aux arrêts, diagnostiqué “déficient mentalement” par un anesthésiste du Centre Hospitalier Universitaire de Cotonou (et non un psychiatre), puis jeté en prison (et non dans un hôpital psychiatrique). Son état de santé s’y étant dégradé, il a été précipitamment évacué vers l’Europe pour des soins plus appropriés.

Par ailleurs, force est de constater que ces trois dernières années, le gouvernement de Patrice Talon a signé un grand nombre de contrats de partenariats public-privé, ce qui ne pose pas un problème en soi. Cela dit, l’article 78 de la loi sur les partenariats public-privé (PPP) en République du Bénin, exige du gouvernement la transmission d’une copie de chacun de ces types de contrats à l’Assemblée nationale dans les trente jours après signature.

Art.78 – Loi n°2016-24 du 28 juin 2017 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin : Tout contrat de partenariat public‐privé signé par la personne publique est transmis dans un délai de trente jours ouvrables, à compter de la date de signature, à l’Assemblée nationale pour information.

Malgré un nombre incalculable de questions orales et écrites de certains députés de la 7ème législature à l’attention du président Talon et son gouvernement, leur demandant le respect strict de l’article 78 de la loi PPP, cet article de la loi n’a à ce jour jamais été respecté par l’Exécutif. Lesdites questions orales et écrites des députés sur le sujet, exigeant notamment la transmission des contrats liant l’Etat béninois aux Belges du Port de Antwerp International (PAI) pour la gestion du port de Cotonou ou encore Morpho Dys, une société appartenant aux proches du président Talon, s’agissant de la gestion de l’aéroport de Cotonou, ont toutes été purement et simplement ignorées.

Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler, pour mieux comprendre pourquoi le gouvernement du Bénin préfère une telle opacité s’agissant desdits contrats au lieu de la transparence qu’exige la loi, que c’est la société Morpho Dys qui avait été choisie pour remplacer les américains de Securiport après une résiliation abusive de leur contrat avec l’Etat béninois par Patrice Talon. Ce différend qui a été envoyé devant la Cour arbitrale internationale de Paris par Securiport a finalement abouti à la condamnation du Bénin à payer des dommages et intérêts à Sécuriport le montant de 95 millions de dollars.
(https://www.africaintelligence.com/lce/business-circles/2019/07/10/securiport-secures-dollars95-million-win-against-talon,108365005-art ).

Enfin, l’ONG Social Watch (lutte contre la corruption, promotion de la bonne gouvernance) mène depuis des mois une très vaste campagne médiatique sur le sujet de la publication par le gouvernement des contrats PPP (conférences de presse, panneaux publicitaires, émissions radios et télés etc..) mais dans une totale indifférence du gouvernement et de son chef.
(Cf. https://www.banouto.info/article/economie/20180203-bnin-partenariat-public-priv-pourquoi-talon-doit-faire-publier-les-contrats/)
(Cf. https://socialwatch.bj/?p=285).

Madame la Déléguée Générale, voilà les raisons pour lesquelles nous avons jugé utile d’attirer l’attention de votre ONG de lutte contre la corruption, Transparency International (TI), sur ce qui se passe réellement au Bénin en matière non seulement de conflits d’intérêts au sommet de l’Etat (cf. M. Talon est toujours juridiquement soit administrateur soit actionnaire unique de ses propres sociétés, parmi lesquelles certaines ont même signé des contrats avec ce même Etat dont il est le Chef, exemple Bénin Control SA en charge aujourd’hui au Bénin de la gestion des procédures et la collecte des recettes douanières – et qui, par exemple, encaisse 75% des revenus issus du tracking des marchandises laissant les 25% restants à la Douane, Cf. Arrêté n°2669 du 28 août 2018), de la vaste corruption institutionnelle aujourd’hui en place dans le pays, mais aussi en matière du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire qui est aujourd’hui royalement piétiné par l’Exécutif, cela au vu et au su de tous.

Nous vous saurons gré des dispositions qu’il vous plaira de prendre pour l’ouverture d’une enquête internationale sur ces différents dossiers.

Cordialement !

Le C.C.D.B.

Dorothé ALIA

Contacts :

• +33 618022838
• +33 620710918
• E-mail : dorothe.alia@free.fr/basile.akode@sfr.fr

Pièces jointes :

. Copie de la plainte ;

. Lettre ouverte à Jean-Baptiste Elias, Président de l’ANLC ;

. Annonce légale APIEx Société Commune de Participation (SCP SA) du 23 septembre 2016 (http://www.gufebenin.org/images/documents/230916.pdf – Page 21) ;
. Annonce légale APIEx Compagnie Cotonnière du Bénin (CCB SA) du 27 septembre 2016 (http://www.gufebenin.org/images/documents/270916.pdf – Pages 26-27) ;
. Annonce légale APIEx Société de Distribution Intercontinentale (SDI SA) du 29 septembre 2016 (http://www.gufebenin.org/images/documents/290916.pdf – Page 29-30) ;
. Annonce légale APIEx Société Cotonnière de N’Dali (SCN SA) du 29 septembre 2016 (http://www.gufebenin.org/images/documents/290916.pdf – Page 24) ;
. Annonce Légale APIEx Société de Participation des Importateurs et Distributeurs des Intrants agricoles (SOPIDI SA) du 29 septembre 2016 (http://www.gufebenin.org/images/documents/290916.pdf – Page 27) ;
. Annonce légale APIEx Société d’Investissement et de Gestion Immobilière du Bénin (SIGIB SA) du 04 octobre 2016 (http://www.gufebenin.org/images/documents/041016.pdf – Page 25) ;
. Annonce légale APIEx Bénin Control SA du 02 novembre 2016 (http://www.gufebenin.org/images/documents/021116.pdf – Page 24);
. Annonce légale APIEx Bénin Control SA du 04 novembre 2016 (http://www.gufebenin.org/images/documents/041116.pdf – Page 25) ;

. Arrêté ministériel Année 2016 N°2570/MEF/DC/SGM/DGB/SP du 22 juillet 2016 ;

. Communiqué de l’UNAMAB du 22 juillet 2018 ;

. Communiqué de l’UNAMAB du 26 octobre 2018 ;

. Arrêté n°2669 du 28 août 2018 portant répartition de la redevance tracking sur les marchandises et les camions de ciment en transit.

Source: benin24 télévision, titre et chapeau modifiés