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L’une des plus grandes critiques faites au Togo quant au bon fonctionnement de la justice et l’assainissement de l’environnement des affaires, reste la lenteur administrative notamment judiciaire. Pour y remédier, l’État a pris des dispositions légales définissant les délais d’ accomplissement des procédures judiciaires surtout en ce qui concerne le contentieux lie aux affaires.

En effet, aux termes des dispositions de la Loi 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise, il est désormais établi des délais légales pour accomplir un événement judiciaire par les tribunaux de commerce. Ainsi donc ces délais concernent notamment :
 Le processus de signification : en cas d’appel contre un jugement rendu par le tribunal de commerce, l’exploit de signification de l’appel à la partie adverse doit être notifié au greffier en chef dudit tribunal dans les 48 heures sous peine de caducité. (Article 26 nouveau de la loi 2020-002)
 La première audience : le défendeur doit être assigné à comparaître dans les 15 jours de l’exploit d’assignation. (Article 18 nouveau de la loi 2020-002)
 Le dépôt de la déclaration de la défense : le défendeur a jusqu’à 22 jours ou 15 jours selon les cas pour faire valoir ses prétentions et moyens. (Article 21 alinéa 1 nouveau de la loi 2020-002)
 L’achèvement du processus de preuve : la phase d’instruction est de 64 jours ou 43 jours selon les cas. (Article 21 alinéa 10 nouveau de la loi 2020-002)
 La date limite pour soumettre le jugement final : le jugement intervient dans un délai de 22 jours ou 15 jours, selon les cas, à compter de la mise en délibéré de l’affaire. (Article 22 nouveau de la loi 2020-002)
Cependant, la loi prévoit des réglementations du nombre maximal d’ajournements ou prorogations. Ainsi la loi règlemente le nombre maximum de renvois (ajournements ou de prorogations) qui peut être accordé selon l’Article 21 nouveau alinéa 5 de la loi n° 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise).
Ainsi, Article21 nouveau : A l’évocation de l’affaire, le défendeur bénéficie d’un renvoi qui ne peut excéder vingt-deux (22) jours pour sa réponse.
S’il s’agit d’une affaire de petit litige, le renvoi ne peut excéder quinze (15) jours.

Le demandeur peut solliciter un ajournement qui ne peut excéder huit (8) jours pour sa réplique.

Le défendeur, et après lui, le demandeur bénéficient alternativement, et sur demandes, de renvois qui ne peuvent excéder huit (8) jours pour leurs répliques respectives.

Le nombre total des renvois dont peut bénéficier chaque partie avant la mise en délibéré de l’affaire est de trois (3). S’il s’agit d’une affaire de petit litige, ce nombre est réduit à deux (2).
Pour le décompte des renvois, l’assignation est considérée comme un renvoi pour le demandeur.

Exceptionnellement, le tribunal peut accorder un renvoi supplémentaire qui ne saurait excéder huit (8) jours à une partie qui justifie de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, à savoir : décès, accident ou catastrophe naturelle.

A l’issue des échanges d’écritures, l’affaire est mise en délibéré à moins que les parties veuillent la plaider. Dans ce cas, elle est soit retenue sur le champ et plaidée, soit à la demande de l’une des parties, renvoyée à huitaine à cette fin.

Si une partie ayant bénéficié d’un renvoi n’a pas accompli la diligence pour laquelle le renvoi est accordé, l’affaire est immédiatement mise en délibéré à moins que les parties décident de la plaider. Dans ce cas, elle est soit retenue sur le champ et plaidée, soit renvoyée à huitaine à cette fin. La phase d’instruction ne peut excéder soixante-quatre (64) jours ou quarante-trois (43) jours en cas de petit litige.

Art. 22 nouveau : Le jugement intervient dans un délai de vingt-deux (22) jours à compter de la mise en délibéré de l’affaire.
En cas de petit litige, le délibéré intervient dans un délai de quinze (15) jours.
Le jugement est entièrement rédigé et est motivé en fait et en droit.

La prorogation du délibéré ne peut avoir lieu que pour de justes et sérieux motifs. Si elle a lieu, elle ne peut excéder trente-six (36) jours pour compter de la mise en délibéré de l’affaire. En cas de petit litige, ce délai est ramené à vingt-deux (22) jours.

Pensante le cours du délibéré, le tribunal ne reçoit ni pièces, ni conclusions des parties ou de leur avocat. Le rabat du délibéré ne peut intervenir que pour de justes et sérieux motifs.

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