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Dans le cadre le cadre de l’amélioration de l’environnement du climat des affaires, le gouvernement togolais conscient du rôle important que joue de la justice commerciale, a initié durant l’année 2019 d’importantes réformes en matière d’exécution des contrats.

En effet, depuis décembre 2019, le calendrier d’attribution des nouvelles affaires est géré de façon automatique. Cette décision vient supprimer toute intervention du président du Tribunal de commerce dans la procédure d’affectation des affaires par logiciel informatique, vise à limiter le plus possible l’intervention humaine dans la procédure. Dans la pratique, le juge qui devra présider une audience est choisi de façon aléatoire, une semaine avant ladite audience par le logiciel.

Ainsi, dès qu’il est choisi, le juge reçoit automatiquement une notification dans sa boîte électronique lui informant qu’il désigné pour désigner cette audience. Il s’agit par cette pratique d’éviter les interférences extérieur et l’influence de la hiérarchie dans le jugement qui sera rendu. Ainsi, ce processus d’attribution des affaires aux juges basé sur des critères qui ne permettent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation, permet de garantir et d’assurer l’équité et la transparence du jugement rendu par le juge aux justifiable.

Cette pratique nouvelle, vient renforcer le niveau de l’assainissement de l’environnement des affaires au Togo afin de faire du Togo où la justice dans le cadre des conflits en matière des affaires.

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