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L’État togolais toujours soucieux de la situation des entreprises togolaise très affectées par la pandémie de la Covid-19, a, par ordonnance le 30 juillet dernier pour suspendre les contrôles fiscales au sein des entreprises.
En effet, cette mesure prise par le chef de l’État Faure Gnassingbé, qui est une très  bonne nouvelles pour les entreprises togolaises porte sur des mesures d’ordre fiscal et douanier notamment les contrôles fiscaux au sein des entreprises durant la période de la de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, concernant les pénalités, l’application des sanctions fiscales en cas de redressement fiscal, de défaut de paiement des impôts et taxes ou de retard de dépôt des déclarations fiscales, sont suspendue durant cette même période. Cependant, l’ordonnance signée par Faure Gnassingbé, précise: « pour des motifs de statistiques fiscales, ces pénalités légalement notifiées seront comptabilisées ». Durant cette période, les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle fiscal opérationnel sont suspendus, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale, sans qu’aucune décision de l’autorité administrative ne soit nécessaire. « Pour des raisons d’équité et de justice fiscale, les missions de recherches et d’échanges d’informations à des fins fiscales, d’investigations et d’enquêtes fiscales, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales se poursuivent normalement », précise cette ordonnance du chef de l’État du 30 juillet.
En outre, il est également décidé une réduction spéciale de 25% sur l’acompte de la patente relative à l’article 118 du Code général des impôts (CGI) et ainsi qu’à  l’article 84 du Livre des procédures fiscales (LPF) relatif aux entreprises opérant dans le secteur des transports, aux hôtels, aux restaurants et organismes assimilés agréés, ainsi qu’aux organisateurs de circuit touristique agréés pour le compte de l’exercice fiscal 2020. D’autre part, il est accordé 50% de sur le deuxième acompte de la Taxe professionnelle unique (TPU) prévu à l’article 57 du Livre de Procédure Fiscale (LPF) aux entreprises individuelles, aux transporteurs routiers, aux artisans et assimilés relevant de la TPU. Autre précision et conformément à l’article 99.p du Code général des impôts, les dons dûment justifiés effectués au profit du Fonds de Solidarité Nationale et de relance économique sont entièrement déductibles du résultat fiscal ou du revenu imposable, indique l’ordonnance. En ce qui concerne
les délais de reprise de l’administration fiscale qui arrivent à terme le 31 décembre 2020, ils sont suspendus pour une durée égale à la période qui court entre le 1er avril 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Toutes les procédures de recouvrement forcé des impôts et les poursuites fiscales en cours durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire sont suspendues.
Il faut toutefois préciser  que les procédures de recouvrement ordinaire des impôts et taxes dans le cadre du système fiscal déclaratif auto-liquidé se poursuivent normalement.

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